Cadre légal de la vidéosurveillance - Camshop.fr

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Cadre légal de la vidéosurveillance

Les installations de vidéosurveillance sont soumises à un cadre légal spécifique. Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments à prendre en compte avant, pendant et après la mise en place...

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Quel prix pour une installation de vidéosurveillance

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Quel prix pour une installation de vidéosurveillance ?

La vidéosurveillance permet le contrôle à distance de locaux, résidence ou entreprise, au moyen de systèmes plus ou moins sophistiqués dont le choix doit être surtout arrêté en fonction de ses besoins. Purement dissuasive ou réellement efficace, c'est une protection de plus en plus répandue, qui exige d'avoir...

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Les différentes utilisations de la vidéo-surveillance par ...

La surveillance de son personnel est donc soumise à plusieurs contraintes imposées par La CNIL. En effet pour obtenir l'autorisation d'installer des caméras de surveillance dans un magasin, un dossier stipulant, l'emplacement, l'axe, le nombre de caméras ainsi que les raisons de leur utilisation doit être remplit puis soumis au  CNIL afin que celui-ci confirme l'installation. Si...

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Date: 2016-01-27 20:05:34
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Déclarer un dispositif de vidéosurveillance

Déclarer un dispositif de vidéosurveillance

Quand et comment déclarer ?

Une déclaration auprès de la CNIL doit être effectuée

si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d'un magasin)

Quel formulaire de déclaration choisir ?

La plupart des dispositifs de vidéosurveillance relèvent de la déclaration normale sauf cas exceptionnels :

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Loi vidéosurveillance : que dit la loi ? - Delta Dore

Loi vidéosurveillance : que dit la loi ?

Vous envisagez d'installer un système de vidéosurveillance chez vous ou dans votre entreprise ? Delta Dore vous informe sur les démarches administratives et les obligations légales à respecter.

L'installation et l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance sont réglementées par un cadre juridique précis, notamment pour protéger la...

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Vidéosurveillance et vidéoprotection, petit rappel en ces ...

Les débats ici sont toujours passionnels, « la passion a donc pris le pas sur la raison, la vidéosurveillance était à la fois le pire danger pour la démocratie et son meilleur espoir, la solution à la délinquance ou un placebo : tout et son contraire. » [ 1 ]

Depuis, les dispositifs vidéo se sont multipliés dans la rue, les magasins, les transports en commun, les bureaux,...

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Lois et vidéosurveillance : distinction lieu public / lieu ...

Une déclaration à la CNIL

Une autorisation préfectorale si en cas de voie publique filmée

Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...

Votre entreprise ouverte au public est concernée par la loi Pasqua et doit déclarer son installation de vidéosurveillance à la préfecture : un formulaire CERFA à remplir et un dossier détaillant l'installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée...

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CFDT - Peut-on se servir de la vidéosurveillance contre un ...

La question qui se pose est de savoir si ces images pourront être utilisées contre le salarié ?

Pour répondre à cette question, il est essentiel de vérifier que l'employeur a bien respecté les conditions qui s'imposent à lui lorsqu'il installe une caméra de surveillance. Des conditions qui varient selon la juridiction saisie (Prud'homme ou tribunal correctionnel).

Caméra justifiée...

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Les cinq chiffres (fous) de la vidéosurveillance - Les ...

Les cinq chiffres (fous) de la vidéosurveillance

21/06/12 16h52

Camille Polloni

- 21/06/12 16h52

Lors d'une conférence de presse sur la vidéosurveillance, la Cnil a égréné quelques données à garder en tête quand on débat des caméras.

S'assurer de la légalité de tous les systèmes de vidéosurveillance installés en France (par des entreprises, des administrations, des particuliers)...

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