Articles pour le thème »
declaration cnil videosurveillance entreprise
40 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Cadre légal de la vidéosurveillance - Camshop.fr
PertinenceLaissez-nous votre numéro de téléphone, notre service clients vous rappellera dès que possible !
Téléphone :
Accueil >Cadre légal de la vidéosurveillance
Cadre légal de la vidéosurveillance
Les installations de vidéosurveillance sont soumises à un cadre légal spécifique. Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments à prendre en compte avant, pendant et après la mise en place...
Site : http://www.camshop.fr
Thèmes liés : responsable securite du systeme d'information / dossier declaration cnil videosurveillance / declaration cnil videosurveillance magasin / declaration cnil videosurveillance entreprise / declaration cnil videosurveillance en ligne
Vidéosurveillance : la Cnil rappelle aux entreprises les ...
PertinenceEntre 2010 et 2011, la CNIL a vu exploser le nombre de plaintes relatives à la vidéosurveillance dans les lieux publics, les commerces mais surtout en entreprises. L'année passée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a ainsi reçu plus de 360 plaintes dans ce domaine, soit une augmentation de 32% par rapport à 2010. Sur ce total : 60% des plaintes concernaient la...
Site : https://www.usinenouvelle.com
Thèmes liés : declaration cnil videosurveillance entreprise / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance entreprise cnil / videosurveillance au travail cnil / dossier declaration cnil videosurveillance
Vidéosurveillance dans l’entreprise : souriez vous êtes filmés
PertinenceVie et travail Vidéosurveillance dans l'entreprise : souriez vous êtes filmés
Vidéosurveillance dans l'entreprise : souriez vous êtes filmés
Des caméras de vidéosurveillance au sein de votre entreprise, Où Et Pourquoi?
Article L1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature...
Site : http://www.lefuturquejemerite.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / securite systeme d'information entreprise / installation videosurveillance entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise
Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et procédure
PertinenceArticle L. 2323-13 du Code du travail :
- « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. »
Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du...
Date: 2018-01-05 23:25:27
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance information des salaries / installation videosurveillance entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise
Quel prix pour une installation de vidéosurveillance
PertinenceAnnuaire artisans
Quel prix pour une installation de vidéosurveillance ?
La vidéosurveillance permet le contrôle à distance de locaux, résidence ou entreprise, au moyen de systèmes plus ou moins sophistiqués dont le choix doit être surtout arrêté en fonction de ses besoins. Purement dissuasive ou réellement efficace, c'est une protection de plus en plus répandue, qui exige d'avoir...
Site : https://www.devispro.com
Thèmes liés : installation videosurveillance entreprise / installation videosurveillance ip / installation videosurveillance par internet / installation camera videosurveillance / systeme d'alarme et camera de surveillance
La surveillance du salarié : les régimes applicables ...
PertinenceLa surveillance du salarié : les régimes applicables
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.
1. La surveillance interne
Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, la Cour...
Site : http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance information des salaries / securite du systeme d'information cours
Loi vidéosurveillance : que dit la loi ? - Delta Dore
PertinenceLoi vidéosurveillance : que dit la loi ?
Vous envisagez d'installer un système de vidéosurveillance chez vous ou dans votre entreprise ? Delta Dore vous informe sur les démarches administratives et les obligations légales à respecter.
L'installation et l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance sont réglementées par un cadre juridique précis, notamment pour protéger la...
Site : https://www.deltadore.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / installation camera de surveillance entreprise / declaration video surveillance cnil / loi videosurveillance entreprise
Vidéosurveillance dans l'entreprise : jusqu'où peut-on ...
Pertinence06/03/2011 à 11:42
| Le Point.fr
La Cnil a prononcé à plusieurs reprises des sanctions contre des entreprises qui filmaient leurs salariés par vidéosurveillance à leur insu. © Sipa/ Michel Gile
Abonnez-vous
Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en...
Site : http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit a l'image / videosurveillance entreprise cnil
Vidéosurveillance en entreprise : le point sur la législation
PertinenceTrouver le bon installateur en vidéosurveillance
Choisir une société de télésurveillance
Télésurveillance... depuis votre smartphone !
Les avantages de la videosurveillance par internet
Les avantages de la vidéosurveillance IP
La télésurveillance par internet : fonctionnement et avantages
Cadre légal
La loi en matière de camera avec enregistreur
Les caméras de sécurité dans les...
Site : http://www.telesurveillance-videosurveillance.fr
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / installation videosurveillance entreprise / securite systeme d'information entreprise / loi videosurveillance entreprise
Traitements de données RH : le règlement européen qui ...
PertinenceAccueil Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !
Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !
Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !
27/09/16 | Santé et sécurité
27/09/16 | Santé et sécurité Voir l'édition du jour
Finies les déclarations préalables de traitements de données RH...
Date: 2018-02-01 21:41:22
Site : http://www.editions-legislatives.frThèmes liés : declaration cnil videosurveillance entreprise / videosurveillance dans l'entreprise / declaration normale videosurveillance cnil / videosurveillance entreprise cnil / declaration cnil videosurveillance en ligne
Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
PertinenceLe cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site : https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / securite systeme d'information entreprise / commission departementale systeme videosurveillance / securite du systeme d'information cours / systeme videosurveillance camera autorisation
La loi sur la vidéosurveillance - Travauxavenue.com
PertinenceAccueil d'un établissement recevant du public,
Caméra de sécurité dans un lieu privé
Installer un système de vidéosurveillance dans un lieu privé ne dispense pas de respecter la loi informatique et libertés. En revanche, il n'est pas obligatoire de suivre la loi Pasqua quand on pose une caméra dans un endroit privé.
En conséquence, vous n'aurez pas à demander une autorisation...
RH Conseil PME: la vidéo-surveillance dans l'entreprise
PertinenceQuelques règles à respecter lors de l'installation d'une vidéosurveillance dans son entreprise !
A retenir :
Déclaration auprès de la Cnil : indiquer les éléments de conservation des données, généralement fixée à 1 mois maximum, les éléments relatifs à l'accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.
Consultation des Instances Représentatives du...
Site : http://www.rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / video surveillance entreprise code travail / securite du systeme d'information
Alarme pour maison et entreprise
Pertinenceby alarme24
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans votre entreprise peut être un moyen clé de lutter contre les cambriolages, les vols, la fraude mais aussi les casseurs et les vandales. La présence de caméras de vidéosurveillance est dissuasive pour les personnes malveillantes qui réfléchiront sans doute à deux fois pour ne pas se faire prendre. Ce qui en fait une...
Site : http://www.alarme24.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / installation systeme d'alarme maison / videosurveillance dans l'entreprise / installation videosurveillance entreprise / installation systeme d'alarme
Vidéosurveillance et vidéoprotection, petit rappel en ces ...
PertinenceLes débats ici sont toujours passionnels, « la passion a donc pris le pas sur la raison, la vidéosurveillance était à la fois le pire danger pour la démocratie et son meilleur espoir, la solution à la délinquance ou un placebo : tout et son contraire. » [ 1 ]
Depuis, les dispositifs vidéo se sont multipliés dans la rue, les magasins, les transports en commun, les bureaux,...
Site : https://www.village-justice.com
Thèmes liés : securite incendie dans immeuble d'habitation / securite incendie dans les immeuble d habitation / responsable securite du systeme d'information / securite systeme d'information entreprise / securite du systeme d'information
Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et ...
Pertinence1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public
1.1. Cas de recours
Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance,...
Site : https://www.village-justice.com
Thèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance information des salaries / securite du systeme d'information cours
Vie privée d'ici et d'ailleurs: CNIL: vidéosurveillance et ...
PertinenceÀ partir du 1er décembre 2014, ce blogue ne sera plus mis à jour.
Cynthia Chassigneux
25 juin 2012
CNIL: vidéosurveillance et vidéoprotection
Dans " La fin de la vie privée " publié à l'été 2010 dans La Revue, l'auteur faisait état de la journée de Nicolas K. pour illustrer ses propos quant au fichage, à la géolocalisation et ... à la surveillance. Sur ce dernier point, la...
Date: 2015-09-16 20:23:04
Site : http://chassigc.blogspot.comThèmes liés : responsable securite du systeme d'information / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit a l'image / declaration cnil videosurveillance particulier / securite du systeme d'information cours
Protection et traitement des données personnelles en RH
PertinenceLe GDPR aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises collectant et manipulant des données à caractère personnel et sensible, notamment pour le département des RH. En effet, le cycle de vie en RH du salarié se déroule en 5 étapes clés de la candidature au départ.
L'employeur est amené à collecter, traiter et stocker de grande quantité de données à caractère...
Site : https://www.france-charruyer.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / politique de securite du systeme d'information exemple / formation responsable securite systeme d'information
telesurveillance-videosurveillance.fr Vidéosurveillance
PertinenceAlice L. Patrick & Elizabeth G. Ryan
telesurveillance-videosurveillance.fr Traffic Sources Chart
telesurveillance-videosurveillance.fr Alexa Rank History Chart
telesurveillance-videosurveillance.fr Html To Plain Text
Vidéosurveillance - Show/Hide Left Push Menu Vidéosurveillance Vidéosurveillance Rechercher Menu Aller au contenu Menu L'essentiel Guide pratique de la vidéosurveillance A quoi...
Site : http://telesurveillance-videosurveillance.fr.comp ...
Aspects juridiques pour l’installation d’un système de ...
PertinenceAccueil du site -> Guides, rapports et documents -> Juridique -> Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
Page publiée le 4 octobre 2016
Aspects juridiques pour l'installation d'un système de vidéoprotection
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
· S'il y a des salariés, ils...
Date: 2018-01-06 01:19:14
Site : http://www.cil.cnrs.frThèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information cours
Exigences Réglementaires Vidéosurveillance - viasekur.com
PertinenceExigences Réglementaires Vidéosurveillance
Pour rappel Viasekur grace à son service VSK Global Solution accompagne totalement afin de répondre parfaitement à la réglementation en vigeur.
Voir VSK Global Solution >>
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français,...
Site : http://www.viasekur.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Législation applicable à l'installation de la ...
PertinenceTableau récapitulatif des autorisations requises
Introduction
Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure . Et depuis la loi LOPPSI II , ils sont regroupés sous l'expression de...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / responsable securite du systeme d'information / plan de securite du systeme d'information / plan securite systeme d information / securite du systeme d'information cours
Réglementation de la vidéosurveillance | SECURITE 1
PertinenceRéglementation de la vidéosurveillance
La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un...
Site : https://www.securite1.fr
Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d'un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement.
C'est en ce sens que statue la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014 (CA. Aix-en-Provence, 13.06.2014 : n°12/06776).
La vidéosurveillance dans...
Date: 2018-01-05 23:25:31
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance droit a l'image / video surveillance entreprise code travail / videosurveillance information des salaries
Lettre de déclaration auprès de la CNIL de la présence de ...
PertinenceLettre de déclaration auprès de la CNIL de la présence de caméras au sein de l'entreprise
Quand utiliser ce modèle de lettre de déclaration ?
Vous envisagez d'installer des caméras de surveillance, dites de vidéoprotection, dans votre entreprise en qualité d'employeur. Pour cela, vous devez respecter les dispositions applicables en vigueur notamment en raison de l'atteinte susceptible...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : installation camera de surveillance entreprise / securite systeme d'information entreprise / modele declaration videosurveillance cnil / installation camera de surveillance / declaration cnil videosurveillance entreprise
Vidéosurveillance : les règles à connaître avant toute ...
PertinenceTout particulier est libre d'installer un système de vidéosurveillance à son domicile s'il souhaite en garantir la sécurité. La personne doit toutefois veiller à ne pas transgresser quelques règles. Les caméras ne peuvent ainsi être dirigées que vers l'intérieur de la propriété, à l'exception près des abords immédiats du domicile comme la façade ou le trottoir devant le portail...
Site : http://www.psf-securite.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / formation responsable securite systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
Vidéosurveillance dans l’entreprise : un syndicat peut-il ...
PertinenceUn syndicat dispose-t-il d'un intérêt à agir en matière d'utilisation de vidéosurveillance dans l'entreprise ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt du 9 février 2016.
Dans cette affaire, un employeur avait mis en place un système de vidéosurveillance au sein d'un site de production et à ses abords, sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
S'étant, par la suite, prévalu des enregistrements dans le cadre d'un procès, un syndicat avait réagi en intentant, à son tour, une...
Site : http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / videosurveillance dans l'entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / videosurveillance entreprise cnil
Vidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d ...
PertinenceVidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d'amende.
2753 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate..
- jeudi 11 septembre 2014
L'entreprise est à la croisée des sphères privées et professionnelles des salariés. Sur le lieu de travail deux grands principes doivent coexister : le devoir de contrôle de l'employeur et le droit au respect de la vie privée des salariés. Un...
Date: 2018-02-01 19:32:41
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance droit a l'image / video surveillance informatique et libertes
Vidéosurveillance au travail : nouvelle sanction de la ...
PertinencePar Laurent GOUTORBE, Avocat - le 12 septembre 2017
A propos de CNIL, Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017
La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection sur un lieu de travail est possible, mais doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme avec le droit du travail et la règlementation en matière de protection des données à caractère...
Site : https://www.haas-avocats.com
Thèmes liés : videosurveillance au travail cnil / declaration cnil videosurveillance entreprise / declaration videosurveillance cnil / videosurveillance droit du travail
Les cinq chiffres (fous) de la vidéosurveillance - Les ...
PertinenceLes cinq chiffres (fous) de la vidéosurveillance
21/06/12 16h52
Camille Polloni
- 21/06/12 16h52
Lors d'une conférence de presse sur la vidéosurveillance, la Cnil a égréné quelques données à garder en tête quand on débat des caméras.
S'assurer de la légalité de tous les systèmes de vidéosurveillance installés en France (par des entreprises, des administrations, des particuliers)...
Site : http://www.lesinrocks.com
Thèmes liés : installation camera de surveillance entreprise / installation videosurveillance entreprise / systeme videosurveillance camera / installation camera videosurveillance / declaration cnil videosurveillance entreprise
Le cas spécifique de la vidéosurveillance dans les parkings
PertinenceTrouver le bon installateur en vidéosurveillance
Choisir une société de télésurveillance
Télésurveillance... depuis votre smartphone !
Les avantages de la videosurveillance par internet
Les avantages de la vidéosurveillance IP
La télésurveillance par internet : fonctionnement et avantages
Cadre légal
La loi en matière de camera avec enregistreur
Les caméras de sécurité dans les...
Site : http://www.telesurveillance-videosurveillance.fr
Thèmes liés : videosurveillance parking entreprise / telesurveillance camera video surveillance / installation camera de surveillance entreprise / videosurveillance parking public / camera video surveillance entreprise
Lois et vidéosurveillance : distinction lieu public / lieu ...
PertinenceUne déclaration à la CNIL
Une autorisation préfectorale si en cas de voie publique filmée
Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...
Votre entreprise ouverte au public est concernée par la loi Pasqua et doit déclarer son installation de vidéosurveillance à la préfecture : un formulaire CERFA à remplir et un dossier détaillant l'installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée...
Site : https://www.videosurveillance.boutique
Thèmes liés : formulaire declaration videosurveillance prefecture / video surveillance dans les lieux publics / formulaire declaration prefecture video surveillance / declaration video surveillance prefecture / declaration cnil videosurveillance formulaire
La loi sur la surveillances vidéo, obligations légales - La
PertinenceInformations pour les particuliers
À quelle réglementation votre site est-il soumit ?
Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :il est donc nécessaire dans un premier temps de bien comprendre la distinction entre un lieu public et privé...
Date: 2018-01-05 21:55:04
Site : https://www.abus.comVidéosurveillance au Travail - Avocat Droit du Travail L ...
PertinenceEn savoir plus
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Le 23 octobre 2015
Site : http://www.gsh-avocat.com
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit du travail / videosurveillance droit a l'image / securite du systeme d'information cours / securite du systeme d'information
Installateur de vidéosurveillance dans les Parkings
PertinenceVidéosurveillance Parking
Vous souhaitez protéger votre parking des vols, intrusions, tags, dégradations, agressions, squat ou deal ?
Nos techniciens qualifiés installent des caméras de vidéosurveillance dans les parkings depuis plus de 15 ans. Nous installons des caméras de vidéosurveillance dans tous les types de parkings privés ou publics, souterrains, extérieurs, entreprises,...
Date: 2018-01-06 02:39:47
Site : http://videosafe.frThèmes liés : camera de videosurveillance parking / systeme d'alarme et camera de surveillance / installation camera videosurveillance / systeme d'alarme avec camera / installation camera de surveillance entreprise
CFDT - Peut-on se servir de la vidéosurveillance contre un ...
PertinenceLa question qui se pose est de savoir si ces images pourront être utilisées contre le salarié ?
Pour répondre à cette question, il est essentiel de vérifier que l'employeur a bien respecté les conditions qui s'imposent à lui lorsqu'il installe une caméra de surveillance. Des conditions qui varient selon la juridiction saisie (Prud'homme ou tribunal correctionnel).
Caméra justifiée...
Site : https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : camera video surveillance lieu travail / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise / videosurveillance information des salaries / installation camera de surveillance
saviezvous: Le saviez-vous sur la vidéosurveillance
PertinenceLe saviez-vous sur la vidéosurveillance ?
Le saviez-vous N° 157 ?
Installer et utiliser la vidéosurveillance....
Le contrôle d'un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l'activité de l'entreprise.
Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l'entreprise que s'il y a un risque réel de vol ou d'agression, s'il...
Site : http://rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / securite systeme d'information entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / installation camera videosurveillance / installation camera de surveillance entreprise
Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance ...
PertinenceDonc une surveillance permanente des salariés ou dans des endroits inadaptés est excessive. Ce type de surveillance fera l'objet d'une sanction pécuniaire.
La consultation du comité d'entreprise et du CHSCT
Ces deux structures doivent être consultées, conformément à l' article L2323-29 du Code du travail pour la première et à l' article L4612-9 du Code du travail pour la...
Site : https://www.convention.fr
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / declaration cnil videosurveillance entreprise
Lettre informant les salariés de la présence de caméra de ...
PertinenceQuand utiliser cette lettre d'information ?
Vous envisagez d'installer des caméras de surveillance, dites de vidéoprotection, dans votre entreprise en votre qualité d'employeur. Pour cela, vous devez respecter les dispositions applicables en vigueur notamment en raison de l'atteinte susceptible d'être portée à la vie privée. Les enregistrements sont considérés comme des informations...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / installation camera de surveillance entreprise / videosurveillance dans l'entreprise / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information
Surveillance des salariés : les droits et les limites ...
PertinenceSurveillance des salariés : les droits et les limites
Surveillance des salariés : les droits et les limites
Véronique Baud
| Le 05/03/2015 à 12h03
Badges, traçage des connexions informatiques... L'employeur qui surveille l'activité de ses salariés est tenu à la transparence. En plus des formalités auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il doit informer...
Date: 2018-01-05 22:54:13
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / videosurveillance dans l'entreprise / securite du systeme d'information cours
40 Ressources