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loi sarkozy sur video surveillance enregistrement
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Vidéo surveillance – mise en conformité de vos ...
PertinenceRe : Vidéo surveillance - mise en conformité de vos installations
Pour les lieux recevant du public et équipés de dispositifs de vidéo surveillance, la date du 21 août 2009 sera importante. C'est effectivement la date limite fixée par la loi dite « Sarkozy » pour la mise en conformité des installations selon les...
Date: 2018-01-05 23:22:06
Site : http://www.inforisque.infoThèmes liés : video surveillance dans les lieux publics / marche public video surveillance / video surveillance equipement / loi sarkozy sur video surveillance enregistrement / loi sarkozy video surveillance
La loi sur la surveillances vidéo, obligations légales - La
PertinenceInformations pour les particuliers
À quelle réglementation votre site est-il soumit ?
Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :il est donc nécessaire dans un premier temps de bien comprendre la distinction entre un lieu public et privé...
Date: 2018-01-05 21:55:04
Site : https://www.abus.com
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