AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - RÈGLEMENTATION - ACCUEIL

Le code du travail

Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de...

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Date: 2017-12-18 09:01:16

Thèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance dans l'entreprise

AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - ACCUEIL

Vous pouvez confier ces démarches au

1er bureau spécialisé en France

pour la mise en légalité administrative

des systèmes de vidéosurveillance

Prestations réalisées par un bureau privé

transmettant les dossiers à l'Administration par téléprocédure

en application des articles R.252-1 à R.252-7 du Code de la sécurité intérieure

 créés par le décret n°2013-1113 du 4...

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Date: 2017-12-18 09:02:46

Thèmes liés : securite du systeme d'information / securite du systeme d information