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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceTitle : Décision TVA n° E.T.129.030/3 dd. 02.02.2016
Tax year : 2016
Keywords : taux de la taxe / travail immobilier / logement privé / condition d'ancienneté / rénovation
Document language : FR
Name : Décision TVA n° E.T.129.030/3 dd. 02.02.2016
Version : 1
Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision...
Thèmes liés : contrat d'entretien systeme d'alarme / exemple contrat d'entretien alarme / prix contrat d'entretien alarme / contrat d'entretien alarme / contrat d entretien alarme
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceI.1. Dispositions générales
(art. 414 et 415, L. 1)
§ 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.
Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.
§ 2. De manière...
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / securite reseau systeme d information comptable / securite du systeme d'information cours
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