Panneau de vidéosurveillance - affichage-obligatoire-pro.fr

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Qui achète l'affiche de vidéosurveillance?

Toute entreprise, commerce ou entrepôt ayant installé un système de vidéoprotection. Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation en préfecture pour pouvoir utiliser un système de vidéosurveillance (formulaire inclus avec l'affiche).Ce panneau de vidéosurveillance sert principalement pour l'information du public....

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Site : http://www.affichage-obligatoire-pro.fr

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déclaration vidéoprotection en prefecture

1) Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (ex vidéosurveillance) à la préfecture pour ERP.

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

« Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le...

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Site : https://www.alpha-surveillance.fr

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