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Panneau de vidéosurveillance - affichage-obligatoire-pro.fr
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Qui achète l'affiche de vidéosurveillance?
Toute entreprise, commerce ou entrepôt ayant installé un système de vidéoprotection. Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation en préfecture pour pouvoir utiliser un système de vidéosurveillance (formulaire inclus avec l'affiche).Ce panneau de vidéosurveillance sert principalement pour l'information du public....
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / modele affiche videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / cnil affiche videosurveillance / affiche videosurveillance gratuite
Affichage obligatoire entreprise 2018 à télécharger en PDF ...
PertinenceConform' Affiches, les spécialistes de l'affichage obligatoire en entreprise
Quel affichage obligatoire en entreprise?
Le code du travail et le code pénal prévoient des peines d'amende de 450EUR à 1500EUR en cas d'absence d'affichages obligatoires dans une entreprise. Indépendamment de son nombre de salariés, chaque entreprise doit avoir un panneau d'affichage situé dans un lieu accessible...
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