Articles pour le thème »
decret sur la videosurveillance
1 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
[N° 576] - DÉCRET : Vidéosurveillance des parties communes
Pertinence[N° 576] - DÉCRET : Vidéosurveillance des parties communes
par Edilaix
le 25 mars 2012
Affichages : 753
Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 encadre le transfert d'images de vidéosurveillance sur les parties communes. Ce décret modifie l'article R.127-8 du Code de la construction et de l'habitation. Il est entré en vigueur le 30 janvier 2012.
«La convention conclue au titre de l'article L. 126-1-1 [entre les services de police ou de gendarmerie et les copropriétaires ou leurs représentants]...
Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr
Thèmes liés : decret sur la videosurveillance
1 Ressources