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La décision CNIL du 12 juillet 2013 sanctionne un ...
PertinenceLa surveillance des salariés par l'employeur
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Toutefois, l'article L1222-4 du Code du Travail indique qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
De plus, l'article L2323-32 du même Code précise que le...
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Vidéosurveillance au travail : la CNIL sanctionne une ...
PertinenceLa surveillance des salariés par l'employeur
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Toutefois, l'article L1222-4 du Code du Travail indique qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
De plus, l'article L2323-32 du même Code précise que le comité d'entreprise doit être informé et...
Thèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance au travail cnil
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