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videosurveillance au travail cnil
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L'information des salariés de la mise en place d'un ...
PertinenceL'information des salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance
I. L'obligation préalable d'informer les représentants des salariés
Conformément aux dispositions de l'article L.2323-47 du Code du travail , lorsque l'employeur entend procéder à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d'entreprise.
Le Comité...
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Cadre légal de la vidéosurveillance - Camshop.fr
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Accueil >Cadre légal de la vidéosurveillance
Cadre légal de la vidéosurveillance
Les installations de vidéosurveillance sont soumises à un cadre légal spécifique. Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments à prendre en compte avant, pendant et après la mise en place...
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Panneau vidéosurveillance cnil
PertinenceUn dispositif de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les caméras filment . Loi vidéosurveillance : L'utilisation de la vidéosurveillance est très. Déclaration à la CNIL si le système de videosurveillance enregistre les images dans un.
Vente sur Internet de signalisation, panneaux, pancartes vidéosurveillance. Retrouvez toute la signalisation de sécurité sur la...
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Vidéosurveillance : la Cnil rappelle aux entreprises les ...
PertinenceEntre 2010 et 2011, la CNIL a vu exploser le nombre de plaintes relatives à la vidéosurveillance dans les lieux publics, les commerces mais surtout en entreprises. L'année passée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a ainsi reçu plus de 360 plaintes dans ce domaine, soit une augmentation de 32% par rapport à 2010. Sur ce total : 60% des plaintes concernaient la...
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La surveillance du salarié : les régimes applicables ...
PertinenceLa surveillance du salarié : les régimes applicables
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.
1. La surveillance interne
Dans l'arrêt du 5 novembre 2014, la Cour...
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Vidéosurveillance au Travail - Avocat Droit du Travail L ...
PertinenceEn savoir plus
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Vidéosurveillance au Travail : l'employeur peut-il l'utiliser contre moi ? Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.
Le 23 octobre 2015
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Vidéosurveillance au travail : nouvelle sanction de la ...
PertinencePar Laurent GOUTORBE, Avocat - le 12 septembre 2017
A propos de CNIL, Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017
La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection sur un lieu de travail est possible, mais doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme avec le droit du travail et la règlementation en matière de protection des données à caractère...
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Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
PertinenceLe cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site : https://www.jurisexpert.net
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Vie privée d'ici et d'ailleurs: CNIL: vidéosurveillance et ...
PertinenceÀ partir du 1er décembre 2014, ce blogue ne sera plus mis à jour.
Cynthia Chassigneux
25 juin 2012
CNIL: vidéosurveillance et vidéoprotection
Dans " La fin de la vie privée " publié à l'été 2010 dans La Revue, l'auteur faisait état de la journée de Nicolas K. pour illustrer ses propos quant au fichage, à la géolocalisation et ... à la surveillance. Sur ce dernier point, la...
Date: 2015-09-16 20:23:04
Site : http://chassigc.blogspot.comThèmes liés : responsable securite du systeme d'information / securite systeme d'information entreprise / videosurveillance droit a l'image / declaration cnil videosurveillance particulier / securite du systeme d'information cours
Vidéosurveillance sur IP | E-juristes
PertinenceLa CNIL se trouve donc aujourd'hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet : d'une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL
En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant...
Site : http://www.e-juristes.org
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Les cinq chiffres (fous) de la vidéosurveillance - Les ...
PertinenceLes cinq chiffres (fous) de la vidéosurveillance
21/06/12 16h52
Camille Polloni
- 21/06/12 16h52
Lors d'une conférence de presse sur la vidéosurveillance, la Cnil a égréné quelques données à garder en tête quand on débat des caméras.
S'assurer de la légalité de tous les systèmes de vidéosurveillance installés en France (par des entreprises, des administrations, des particuliers)...
Site : http://www.lesinrocks.com
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à quelles conditions - Avocat en droit du travail à Paris
PertinenceVidéosurveillance dans l'entreprise : à quelles conditions ?
26 septembre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a rendu public le 12 septembre dernier la mise en demeure qu'elle avait adressée au centre commercial LECLERC de Bourg-en-Bresse.
Cet hypermarché utilisait un système de vidéosurveillance en...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
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Vidéosurveillance au travail : la CNIL sanctionne une ...
PertinenceLa surveillance des salariés par l'employeur
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Toutefois, l'article L1222-4 du Code du Travail indique qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
De plus, l'article L2323-32 du même Code précise que le comité d'entreprise doit être informé et...
Site : http://infosdroits.fr
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Vidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d ...
PertinenceVidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d'amende.
2753 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate..
- jeudi 11 septembre 2014
L'entreprise est à la croisée des sphères privées et professionnelles des salariés. Sur le lieu de travail deux grands principes doivent coexister : le devoir de contrôle de l'employeur et le droit au respect de la vie privée des salariés. Un...
Date: 2018-02-01 19:32:41
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance droit a l'image / video surveillance informatique et libertes
CNIL - Au travail - Domotop Services
PertinenceLes environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de videosurveillance. S'ils sont légitimes pour...
Site : http://domotop.fr
Thèmes liés : videosurveillance au travail cnil
Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et ...
Pertinence1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public
1.1. Cas de recours
Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance,...
Site : https://www.village-justice.com
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Protection et traitement des données personnelles en RH
PertinenceLe GDPR aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises collectant et manipulant des données à caractère personnel et sensible, notamment pour le département des RH. En effet, le cycle de vie en RH du salarié se déroule en 5 étapes clés de la candidature au départ.
L'employeur est amené à collecter, traiter et stocker de grande quantité de données à caractère...
Site : https://www.france-charruyer.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / systeme de gestion de la securite de l'information / systeme de gestion de la securite de l information / politique de securite du systeme d'information exemple / formation responsable securite systeme d'information
Vidéosurveillance dans l'entreprise : jusqu'où peut-on ...
Pertinence06/03/2011 à 11:42
| Le Point.fr
La Cnil a prononcé à plusieurs reprises des sanctions contre des entreprises qui filmaient leurs salariés par vidéosurveillance à leur insu. © Sipa/ Michel Gile
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Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en...
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