Vidéoprotection dans les lieux publics : ce que la CNIL ...

Alors que la CNIL publie son "Bilan d'activité 2012", le 23 avril 2013, retour sur le vade-mecum destiné aux maires qui souhaitent équiper leur commune d'un système de vidéoprotection, publié par la Commission avec l'Association des maires de France, il y a quelques mois.

La mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection doit respecter les conditions légales, ainsi que les droits et...

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Sécurité publique : "Qui fait quoi ?" demande Villes de ...

Alors que le contexte terroriste brouille le paysage de la sécurité publique, l'association Villes de France interpelle l'Etat et demande une clarification des rôles. Face à l'accroissement des effectifs de police municipale et au retrait du terrain des forces régaliennes, la question de l'armement apparaît presque secondaire aux yeux des élus concernés...

Cet article fait partie du...

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Un particulier peut-il librement installer une caméra de ...

Vos questions - Sécurité 17/04/2015

Un particulier peut-il librement installer une caméra de vidéosurveillance dans une voie privée avec une servitude de passage ?

par Auteur associé

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

Si la voie est privée, et qu'elle ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir d'autorisation à demander à qui que ce soit - à l'exception des habitants de la maison que...

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