Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Title : Décision TVA n° E.T.129.030/3 dd. 02.02.2016

Tax year : 2016

Keywords : taux de la taxe / travail immobilier / logement privé / condition d'ancienneté / rénovation

Document language : FR

Name : Décision TVA n° E.T.129.030/3 dd. 02.02.2016

Version : 1

Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision...

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I.1. Dispositions générales

(art. 414 et 415, L. 1)

§ 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.

Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.

§ 2. De manière...

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