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Cadre légal de la vidéosurveillance - Camshop.fr
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Accueil >Cadre légal de la vidéosurveillance
Cadre légal de la vidéosurveillance
Les installations de vidéosurveillance sont soumises à un cadre légal spécifique. Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments à prendre en compte avant, pendant et après la mise en place...
Site : http://www.camshop.fr
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Vidéosurveillance : la Cnil rappelle aux entreprises les ...
PertinenceEntre 2010 et 2011, la CNIL a vu exploser le nombre de plaintes relatives à la vidéosurveillance dans les lieux publics, les commerces mais surtout en entreprises. L'année passée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a ainsi reçu plus de 360 plaintes dans ce domaine, soit une augmentation de 32% par rapport à 2010. Sur ce total : 60% des plaintes concernaient la...
Site : https://www.usinenouvelle.com
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Vidéosurveillance dans l’entreprise : souriez vous êtes filmés
PertinenceVie et travail Vidéosurveillance dans l'entreprise : souriez vous êtes filmés
Vidéosurveillance dans l'entreprise : souriez vous êtes filmés
Des caméras de vidéosurveillance au sein de votre entreprise, Où Et Pourquoi?
Article L1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature...
Site : http://www.lefuturquejemerite.com
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Vidéosurveillance des salariés dans l’entreprise
PertinenceAccueil Actualités Vidéosurveillance des salariés dans l'entreprise
Vidéosurveillance des salariés dans l'entreprise
Le 3 décembre 2014
Commet une faute l'employeur n'ayant pas informé ses salariés d'un contrôle par vidéosurveillance dans l'entreprise : CA Aix-en-Provence 13 juin 2014 n° 12/06776, 9e ch. B, SAS Logidis Comptoirs Modernes c/ D.
Information des salariés sur la...
Site : http://www.axens-audit.fr
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Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et procédure
PertinenceArticle L. 2323-13 du Code du travail :
- « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. »
Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du...
Date: 2018-01-05 23:25:27
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance dans l'entreprise / videosurveillance information des salaries / installation videosurveillance entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise
Vidéosurveillance dans l'entreprise : jusqu'où peut-on ...
Pertinence06/03/2011 à 11:42
| Le Point.fr
La Cnil a prononcé à plusieurs reprises des sanctions contre des entreprises qui filmaient leurs salariés par vidéosurveillance à leur insu. © Sipa/ Michel Gile
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Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en...
Site : http://www.lepoint.fr
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Vidéosurveillance en entreprise : le point sur la législation
PertinenceTrouver le bon installateur en vidéosurveillance
Choisir une société de télésurveillance
Télésurveillance... depuis votre smartphone !
Les avantages de la videosurveillance par internet
Les avantages de la vidéosurveillance IP
La télésurveillance par internet : fonctionnement et avantages
Cadre légal
La loi en matière de camera avec enregistreur
Les caméras de sécurité dans les...
Site : http://www.telesurveillance-videosurveillance.fr
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telesurveillance-videosurveillance.fr Vidéosurveillance
PertinenceAlice L. Patrick & Elizabeth G. Ryan
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Vidéosurveillance - Show/Hide Left Push Menu Vidéosurveillance Vidéosurveillance Rechercher Menu Aller au contenu Menu L'essentiel Guide pratique de la vidéosurveillance A quoi...
Site : http://telesurveillance-videosurveillance.fr.comp ...
Alarme pour maison et entreprise
Pertinenceby alarme24
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans votre entreprise peut être un moyen clé de lutter contre les cambriolages, les vols, la fraude mais aussi les casseurs et les vandales. La présence de caméras de vidéosurveillance est dissuasive pour les personnes malveillantes qui réfléchiront sans doute à deux fois pour ne pas se faire prendre. Ce qui en fait une...
Site : http://www.alarme24.com
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Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
PertinenceLe cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site : https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : fonctionnement commission departementale systeme videosurveillance / securite systeme d'information entreprise / commission departementale systeme videosurveillance / securite du systeme d'information cours / systeme videosurveillance camera autorisation
Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et ...
Pertinence1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public
1.1. Cas de recours
Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance,...
Site : https://www.village-justice.com
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Vidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d ...
PertinenceVidéosurveillance abusive des salariés : 5000 euros d'amende.
2753 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate..
- jeudi 11 septembre 2014
L'entreprise est à la croisée des sphères privées et professionnelles des salariés. Sur le lieu de travail deux grands principes doivent coexister : le devoir de contrôle de l'employeur et le droit au respect de la vie privée des salariés. Un...
Date: 2018-02-01 19:32:41
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : videosurveillance dans l'entreprise / information individuelle des salaries videosurveillance / videosurveillance information des salaries / videosurveillance droit a l'image / video surveillance informatique et libertes
Les cinq chiffres (fous) de la vidéosurveillance - Les ...
PertinenceLes cinq chiffres (fous) de la vidéosurveillance
21/06/12 16h52
Camille Polloni
- 21/06/12 16h52
Lors d'une conférence de presse sur la vidéosurveillance, la Cnil a égréné quelques données à garder en tête quand on débat des caméras.
S'assurer de la légalité de tous les systèmes de vidéosurveillance installés en France (par des entreprises, des administrations, des particuliers)...
Site : http://www.lesinrocks.com
Thèmes liés : installation camera de surveillance entreprise / installation videosurveillance entreprise / systeme videosurveillance camera / installation camera videosurveillance / declaration cnil videosurveillance entreprise
Traitements de données RH : le règlement européen qui ...
PertinenceAccueil Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !
Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !
Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !
27/09/16 | Santé et sécurité
27/09/16 | Santé et sécurité Voir l'édition du jour
Finies les déclarations préalables de traitements de données RH...
Date: 2018-02-01 21:41:22
Site : http://www.editions-legislatives.frThèmes liés : declaration cnil videosurveillance entreprise / videosurveillance dans l'entreprise / declaration normale videosurveillance cnil / videosurveillance entreprise cnil / declaration cnil videosurveillance en ligne
RH Conseil PME: la vidéo-surveillance dans l'entreprise
PertinenceQuelques règles à respecter lors de l'installation d'une vidéosurveillance dans son entreprise !
A retenir :
Déclaration auprès de la Cnil : indiquer les éléments de conservation des données, généralement fixée à 1 mois maximum, les éléments relatifs à l'accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.
Consultation des Instances Représentatives du...
Site : http://www.rhconseilpme.blogs.com
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Vidéosurveillance : les règles à connaître avant toute ...
PertinenceTout particulier est libre d'installer un système de vidéosurveillance à son domicile s'il souhaite en garantir la sécurité. La personne doit toutefois veiller à ne pas transgresser quelques règles. Les caméras ne peuvent ainsi être dirigées que vers l'intérieur de la propriété, à l'exception près des abords immédiats du domicile comme la façade ou le trottoir devant le portail...
Site : http://www.psf-securite.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / formation responsable securite systeme d'information / responsable securite du systeme d'information / securite du systeme d'information / securite du systeme d information
Vidéosurveillance dans l’entreprise : un syndicat peut-il ...
PertinenceUn syndicat dispose-t-il d'un intérêt à agir en matière d'utilisation de vidéosurveillance dans l'entreprise ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt du 9 février 2016.
Dans cette affaire, un employeur avait mis en place un système de vidéosurveillance au sein d'un site de production et à ses abords, sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
S'étant, par la suite, prévalu des enregistrements dans le cadre d'un procès, un syndicat avait réagi en intentant, à son tour, une...
Site : http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / videosurveillance dans l'entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / videosurveillance entreprise cnil
Loi vidéosurveillance : que dit la loi ? - Delta Dore
PertinenceLoi vidéosurveillance : que dit la loi ?
Vous envisagez d'installer un système de vidéosurveillance chez vous ou dans votre entreprise ? Delta Dore vous informe sur les démarches administratives et les obligations légales à respecter.
L'installation et l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance sont réglementées par un cadre juridique précis, notamment pour protéger la...
Site : https://www.deltadore.fr
Thèmes liés : securite systeme d'information entreprise / declaration cnil videosurveillance entreprise / installation camera de surveillance entreprise / declaration video surveillance cnil / loi videosurveillance entreprise
Vidéosurveillance dans l’entreprise - L'Informations aux ...
PertinenceAtteinte aux droits de la personne
Par Manuela grévy, enseignante-chercheuse à l'université Paris-I
La vidéosurveillance n'est pas un mode anodin de surveillance et de contrôle des salariés. L'enregistrement du salarié dans ses faits et gestes, singulièrement lorsqu'il est continu, menace celui-ci dans son identité, dans son intimité. Par sa prégnance, par sa technique même...
Site : http://cgtcoop.over-blog.com
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