Vidéosurveillance dans l’entreprise : conditions et procédure

Article L. 2323-13 du Code du travail :

-          « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. »

Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du...

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Date: 2018-01-05 23:25:27

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91 ...

Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 9 mars 1993 N° de pourvoi: 91-14685 Publié au bulletin

Le point de vue des avocats :

Président : Président : M. Bézard .; Rapporteur : Rapporteur : Mme Loreau.; Avocat(s) : Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé.; Avocat général : Avocat général : M. Raynaud.;

Titrages et résumés : 1° SOCIETE A RESPONSABILITE...

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Date: 2018-01-06 00:31:09

Thèmes liés : societe alarme service electronique 9 mars 1993 / cour cassation societe alarme service electronique

Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur ...

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L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d'un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement.

C'est en ce sens que statue la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014 (CA. Aix-en-Provence, 13.06.2014 : n°12/06776).

La vidéosurveillance dans...

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Date: 2018-01-05 23:25:31

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Actualité Juridique Mettre en place des caméras de ...

Publié par Alexandra Marion le 19/04/2016 | Réagir | 1159 vues

Surveillance des chaînes de production, webcam pour surveiller la présence en télétravail, géolocalisation des véhicules ou des smartphones, accès à la messagerie, prise de contrôle à distance des postes de travail, autant de moyens de contrôle et de traitement automatisé des données, que vous avez peut-être...

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Date: 2018-01-06 01:39:19

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