13 questions à se poser avant d'acheter - L'Express L ...

1 - Qu'est-ce que j'achète dans un fonds de commerce ?

L'expression "fonds de commerce" est souvent utilisée pour désigner un commerce dans son ensemble. Mais, en réalité, l'acquéreur achète au propriétaire de ce fonds des éléments matériels (mobilier, équipement, stock) et des éléments incorporels plus difficiles à évaluer (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial,...

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Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...

Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.

On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...

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Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.

Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...

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Vidéosurveillance: quels droits et devoirs pour l ...

Dernier point d'importance, les données collectées par les caméras de surveillance ne pourront être conservées plus d'un mois par la direction, sauf si ces données s'avèrent utiles pour une procédure pénale ou disciplinaire. 

Quelles sanctions?

Si ces règles de bonne conduite ne sont pas respectées, le chef d'entreprise s'expose à un certain nombre de sanctions. La CNIL peut...

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Thèmes liés : videosurveillance droit a l'image / videosurveillance dans l'entreprise